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Conditions générales de vente


1. Acceptation des conditions générales de vente 
 
1.1 L'achat d'une annonce (ci-après « Annonce ») publiée sur le site internet www.adliz.be édité par la société Hantaris, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de ADLIZ.BE, insérées dans leurs documents d'information, lettres ou factures, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à ADLIZ.BE.

1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à ADLIZ.BE, être contresignée  par celle-ci.

1.3 Le fait que ADLIZ.BE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
 
2. Diffusion 
 
2.1 Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement et après validation de l'Annonce par ADLIZ.BE.
 
2.2  Le Contrat est conclu pour une durée de 30 jours (trente) ou 90 jours (nonante) en fonction de la formule choisie à compter de l'acceptation par le Client des présentes CGV, manifestée par le fait de cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales » sur le site.
Le prix du service est celui en vigueur à la date du dépôt de l'annonce, il est mentionné sur le site.
A l'expiration du délai de diffusion de 30 jours (trente) ou 90 jours (nonante), le Client aura la possibilité de renouveler son annonce pour une durée identique, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.
Le Client peut renouveler son annonce sur le site à partir de son compte Client.
A défaut, la publication de l'annonce du Client sera suspendue.
 
2.3 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'annonce.
 
2.4 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
 
2.5 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève ADLIZ.BE, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
 
2.6 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, ADLIZ.BE se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à la ligne éditoriale de ADLIZ.BE, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire. ADLIZ.BE se réserve le droit de refuser la publication de toute annonce, même payée, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
 
3. Limitation de responsabilité 
 
3.1 Sauf dol ou faute lourde, ADLIZ.BE, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une diffusion aux frais de ADLIZ.BE, ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
 
3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni ADLIZ.BE, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
 
3.3 Dans le cadre de la diffusion de l'Annonce sur le site ww.adliz.be, ni l'annonceur, d'une part, ni ADLIZ.BE, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit , dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement , de l'accès au réseau Internet.
 
3.4 En tout état de cause, la responsabilité de ADLIZ.BE vis-à-vis de l'annonceur sera limitée a trois fois le montant effectivement payé pour la diffusion de l'Annonce.
 
3.5 Les Annonces présentant des anomalies ayant un caractère essentiel, c'est-à-dire ne permettant pas la diffusion du message de l'Annonce (erreur sur le numéro de téléphone, sur le prix…) ou le défaut de diffusion ne donneront droit qu'à un avoir du montant de l'Annonce valable trois (3) mois après la date de diffusion de cette dernière.
 
3.6 ADLIZ.BE se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la publication de ses journaux sans être tenu de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. Les Annonces, qui de ce fait, n'auraient pu être publiées, seront remboursées à l'annonceur.
 
3.7 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de parution.
 
4. Conditions de paiement 
 
4.1 Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire, sur le site sécurisé de notre partenaire Ogone. La communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation pour débiter votre compte à due concurrence du montant des annonces à diffuser.
 
4.2 Le réglement via Paypal est débité sur le compte Paypal de ADLIZ.BE. Il est intégralement effectué lors de l'achat de l'Annonce. Tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement la suspension de la diffusion de l'Annonce
 
5. Attribution de juridiction – Loi applicable 
 
5.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux belges seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
 
5.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge.

 

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